Changez l'adresse de votre carte grise en quelques minutes

1 - Propriétaire de véhicule : l'obligation de communiquer sa nouvelle adresse    

Quand modifier l'adresse sur ma carte grise ?    

Le titulaire de la carte grise de la moto, du quad, de la remorque immatriculée, d'un scooter, d'un tracteur, d'une voiture... doit signaler son déménagement, dans un délai d'1 mois (article R322-7 du Code de la route). Pour les véhicules en multipropriété, cette obligation ne concerne que le titulaire principal, car seule son adresse figure sur le certificat d'immatriculation au niveau de la rubrique C.3. Un changement de domiciliation du siège social ou de l'établissement d'affectation du véhicule doit alors être signalé au ministère de l'intérieur.

Suite à un déménagement, l'adresse sur le permis de conduire n'a pas besoin d'être changée.

A noter : le titulaire principal de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire du véhicule, comme dans le cas d'un contrat de leasing. La société de financement doit se charger de la demande de changement d'adresse du locataire ou lui donner mandat pour le faire.

Est-il obligatoire de changer l'adresse de sa carte grise ?

Les démarches pour mettre à jour l'adresse figurant sur la carte grise sont obligatoires. Aussi, en cas de contrôle par les forces de l'ordre, la contravention de 4ème classe pour un certificat d'immatriculation à l'ancienne adresse s'élève à 135 € (amende forfaitaire).

2 - Où envoyer le changement d'adresse pour ma carte grise ?    

L'ANTS    

‍La dématérialisation des démarches administratives est une volonté gouvernementale. Elle est ainsi prévue par le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Ainsi, depuis novembre 2017, la mise à jour de l'adresse sur sa carte grise ne peut plus se faire dans une préfecture.
La mise à jour de l'adresse se fait donc en ligne sur le site de l'ANTS, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, une agence du ministère de l'intérieur.

La connexion sur le site de l'ANTS    

Pour se connecter sur le site de l'ANTS, le demandeur doit utiliser un identifiant mentionné dans le courrier d'envoi de la carte grise (le code confidentiel) ou utiliser le site de France Connect, un dispositif garant de l'identité numérique de l'utilisateur. Le demandeur doit ensuite télécharger un justificatif de domicile récent, comme une facture de gaz de moins de 6 mois.

‍A savoir: le dispositif France Connect ne peut pas être utilisé par les personnes morales. Il ne peut donc pas servir pour le changement d'adresse en ligne de la carte grise d'un véhicule de société ou appartenant à une association.

Les points numériques

Les propriétaires de véhicule, voulant changer l'adresse de leur certificat d'immatriculation mais n'ayant pas accès à internet, ont la possibilité de prendre rendez-vous dans un point d'accès numérique. Un tel point est présent dans toutes les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures.

La procédure de changement d'adresse ANTS pouvant s'avérer complexe (nécessité d'avoir un compte, de télécharger les justificatifs au bon format...), le propriétaire du véhicule peut faire appel à une plateforme privée disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur.

A noter : après 3 changements d'adresse ou si la carte grise fait encore état d'un numéro d'immatriculation à l'ancien format, type 18-ABC-numéro du département, une nouvelle carte grise est envoyée. Dans ce dernier cas, la carte va faire état d'un numéro d'immatriculation au nouveau format (lettres-chiffres-lettres).

3 - Comment modifier l'adresse d'une carte grise sans l'ANTS ?

Le professionnel disposant d'une habilitation

La procédure de changement d'adresse ANTS pouvant s'avérer complexe (nécessité d'avoir un compte, de télécharger les justificatifs au bon format...), le propriétaire du véhicule peut faire appel à un tiers disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur. Ce tiers peut être un professionnel de l'automobile ou une plateforme spécialisée.

Les + de notre plateforme : vous pouvez signaler votre changement d'adresse à tout moment de la journée, sans sortir de chez vous et nous assurons un accompagnement personnalisé, afin de garantir la réussite de la démarche.

Le mandat donné à un tiers pour modifier l'adresse d'une carte grise par internet

Le propriétaire du véhicule (personne physique ou société ou association) souhaitant mandater un professionnel disposant d'une habilitation SIV doit compléter un mandat à l'aide d'un formulaire administratif type portant la référence cerfa 13757.

4 - Quels documents pour une mise à jour de l'adresse de sa carte grise ?

Différents justificatifs sont à télécharger sur internet ou à remettre dans une boutique physique, pour mettre à jour l'adresse de sa carte grise :

       
• ‍la demande de certificat d'immatriculation, en utilisant le formulaire administratif type cerfa 13750 et en sélectionnant le motif "changement de domicile.
       
• un justificatif de domicile ayant moins de 6 mois, comme une facture d'électricité ou une quittance de loyer établie par une agence ou encore une attestation d'assurance habitation ou un titre de propriété, ce justificatif devant mentionner le nom et le prénom du propriétaire,
       
• une copie de la pièce d'identité du propriétaire et un mandat cerfa 13757, si un tiers (plateforme interne ou boutique physique) intervient
   

A noter : si vous vivez chez un tiers, celui-ci doit établir une attestation sur l'honneur d'hébergement doit être établie par ce dernier.

A retenir :    

       
• En cas de déménagement du titulaire principal de la carte grise, la nouvelle adresse doit être communiquée dans un délai de 30 jours au ministère de l'Intérieur.
       
• Un justificatif de domicile est à télécharger sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés.
       
• Pour plus de facilité, la déclaration de changement d'adresse peut être effectuée par un professionnel mandaté.

5 - L'étiquette de changement d'adresse carte grise

Après enregistrement sur internet de la nouvelle adresse, une étiquette autocollante est éditée par l'imprimerie nationale. Cette étiquette est alors envoyée par courrier au domicile du propriétaire. Il va devoir la coller au niveau de la rubrique "adresse" de la carte grise, c'est-à-dire au niveau de la rubrique C.3.

Dans deux cas, la déclaration de changement d'adresse sur le net entraîne l'émission d'une nouvelle carte grise envoyée sous pli sécurisé : lorsque le titulaire principal de la carte déménage pour la 4ème fois ou lorsque le véhicule bascule de l'ancien fichier des immatriculations, le FNI, vers le nouveau fichier des immatriculations, le SIV. Une redevance d'acheminement est alors à régler.

Le SIV avec un numéro attribué à vie au véhicule a été mis en place en 2009. Pour les voitures, motos, scooters, camions, fourgonnettes...déjà immatriculés à cette date, la bascule se fait au fil de l'eau, lors des demandes de modification de la carte grise.

Astuce :un véhicule encore immatriculé dans le FNI se reconnait à sa plaque minéralogique. En effet, elle se termine par le numéro de département du lieu de résidence du propriétaire.

‍3 - Comment changer l'adresse de sa carte grise sans internet ?

Points numériques

Les propriétaires de véhicule, voulant changer l'adresse de leur certificat d'immatriculation mais n'ayant pas accès à internet, ont la possibilité de prendre rendez-vous dans un point d'accès numérique. Un tel point est présent dans toutes les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures.

Entreprise habilitée

Les personnes sans internet ont également la possibilité de se rendre dans un magasin habilité, pour changer l'adresse de leur carte grise. Il peut s'agir, notamment, d'un vendeur de pièces automobiles ou d'un loueur de véhicule. Ce professionnel va alors imprimer un certificat provisoire d'immatriculation. Le certificat est à utiliser en attendant l'arrivée de l'étiquette mentionnant la nouvelle adresse, une étiquette à coller sur la carte grise. Cette étiquette est envoyée par la poste par les services de l'imprimerie nationale.

ANTS

Pour effectuer son changement d'adresse de carte grise par internet, le propriétaire du véhicule doit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette agence du ministère de l'intérieur permet de réaliser toutes les démarches en lien avec les immatriculations.

Pour se connecter sur le site de l'ANTS, le demandeur doit utiliser un identifiant présent dans le courrier d'envoi de la carte grise ou utiliser le site de France Connect, un dispositif garant de l'identité numérique de l'utilisateur. Le demandeur doit ensuite télécharger un justificatif de domicile récent, comme une facture de gaz de moins de 6 mois.

‍A savoir : le dispositif France Connect ne peut pas être utilisé par les personnes morales. Il ne peut donc pas servir pour le changement d'adresse en ligne de la carte grise d'un véhicule de société.

4 - Quels documents pour une mise à jour de l'adresse de sa carte grise ?

Différentes pièces justificatives sont à télécharger sur internet ou à remettre dans une boutique physique, pour mettre à jour l'adresse de sa carte grise :

• ‍la demande de certificat d'immatriculation, en utilisant le formulaire administratif type cerfa 13750 et en sélectionnant le motif "changement de domicile,
• un justificatif de domicile ayant moins de 6 mois, comme une facture d'électricité,
• ‍une copie de la pièce d'identité du propriétaire et un mandatcerfa 13757, si un tiers (plateforme interne ou boutique physique) intervient.

5 - Est-il obligatoire de changer l'adresse de sa carte grise ?

Les démarches pour mettre à jour l'adresse figurant sur la carte grise sont à réaliser dans le mois suivant le changement de siège social ou d'établissement d'affectation pour un véhicule de société ou le déménagement pour un véhicule appartenant à un particulier (article R322-7 du Code de la route). A défaut, la contravention pour une adresse de carte grise non mise à jour s'élève à 135 €.

Le propriétaire du véhicule doit donc agir rapidement. Il ne peut plus se rendre dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, pour signaler sa nouvelle adresse. En effet, dans un souci de modernisation et d'efficacité, le gouvernement a décidé de fermer au public les bureaux des immatriculations dans les préfectures (Plan Préfecture Nouvelle Génération - PPNG). La demande de changement d'adresse d'une carte grise doit donc obligatoirement être effectuée par internet.

6 - Le mandat donné à un tiers pour modifier l'adresse d'une carte grise par internet

En cas d'utilisation du téléservice de l'ANTS, les problèmes de taille ou de format de fichier, les messages d'erreur, les difficultés de connexion sont fréquentes. Pour éviter ces désagréments, le propriétaire du véhicule (personne physique ou société) a la possibilité de mandater un professionnel disposant d'une habilitation SIV. Cette habilitation lui confère un accès direct au fichier des cartes grises. Il va ainsi pouvoir inscrire facilement la nouvelle adresse dans ledit fichier.

La suite donnée à cette inscription est la même qu'en cas d'utilisation du site internet gouvernemental : l'étiquette autocollante ou la nouvelle carte grise, le cas échéant, est envoyée au domicile du propriétaire.

A savoir : le mandat se remplit à l'aide d'un formulaire administratif type portant la référence cerfa 13757.

   J'ai oublié de modifier l'adresse de la carte grise de ma voiture. Quelle est la procédure d'urgence ?    

‍Il n'existe pas de procédure d'urgence pour effectuer une déclaration de changement d'adresse. Cependant, faire appel à une plateforme spécialisée fait gagner du temps. En effet, celle-ci est disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Et l'habilitation, qui lui a été délivrée par le ministère de l'intérieur, lui permet d'inscrire directement votre nouvelle adresse dans le fichier des cartes grises, le SIV.

Je viens de recevoir l'étiquette avec mention de ma nouvelle adresse. Où faut-il la coller ?

L'étiquette faisant état de la nouvelle adresse se colle au niveau de la rubrique C3.    

Lors de mon déménagement, j'ai perdu ma carte grise. Que faire ?

Vous devez demander un duplicata de votre carte grise, en fournissant un justificatif de domicile faisant état de votre nouvelle adresse. Cette demande se fait sur internet (ANTS ou plateforme) ou auprès d'un professionnel de l'automobile.

Je déménage dans une autre région. Faut-il changer les plaques minéralogiques de ma voiture ?

Le numéro d'immatriculation, type lettres-chiffres-lettres, est attribué à vie à un véhicule, sauf cas d'usurpation. En cas de déménagement, il n'est donc pas nécessaire de changer ses plaques minéralogiques, sauf si vous souhaitez changer l'identifiant régional présent sur celles-ci. A ce sujet, notez que les autocollants régionaux sont interdits.

Que se passe-t-il, si je n'effectue pas le changement d'adresse sur ma carte grise ?

Vous risquez une contravention forfaitaire de 135 €. De plus, les PV automatiques vont continuer à être envoyés à votre ancienne adresse. Ils vont être majorés pour non-paiement et un comptable public va faire inscrire une opposition sur votre véhicule, interdisant sa cession. D'ailleurs, lors de la vente ou du don d'un véhicule immatriculé, la carte grise doit être à jour.

J'ai utilisé le téléservice de l'ANTS pour signaler mon changement d'adresse. J'ai reçu une nouvelle carte grise pour ma voiture, car il s'agit de mon 4ème déménagement. Que faut-il faire de l'ancienne carte grise ?

Vous devez conserver l'ancienne carte grise de votre voiture, pendant 5 ans avant de pouvoir la détruire.

J'ai effectué le changement d'adresse de la carte grise de ma moto en ligne, il y a une dizaine de jours. Je n'ai toujours rien reçu. Que faut-il faire ?

A la fin de la télédéclaration sur le site de l'ANTS, vous avez obtenu un numéro de dossier. En vous connectant sur le site de cette agence, vous pouvez suivre l'avancée de ce dossier. L'ANTS est également joignable par téléphone au 34.00 (numéro non surtaxé) ou via la fiche de contact présente sur son site.

Je me sépare de mon amie. D'un commun accord, elle va rester cotitulaire de notre voiture. J'essaie d'utiliser le téléservice de changement d'adresse des cartes grises mais je ne trouve pas la rubrique correspondant au cotitulaire. Comment faire ?

‍Seule l'adresse du titulaire principal est mentionnée sur la carte grise. Attention, les PV automatiques vont être envoyés au domicile de celui-ci. Il peut, cependant, désigner un autre conducteur comme responsable.