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La carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation mentionne l'adresse de son titulaire principal au niveau de la rubrique C.3. Tous les courriers officiels concernant le véhicule et notamment les contraventions automatiques vont être envoyées à cette adresse. C'est pourquoi cette information doit être à jour. Aussi, un déménagement doit être signalé dans un délai de 30 jours (article R322-7 du Code de la route). Se pose alors la question : où effectuer un changement d'adresse sur sa carte grise ?
1 - Quel est le site officiel pour effectuer un changement d'adresse sur la carte grise ?
2 - Quel document pour un changement d'adresse de carte grise sur le site de l'ANTS ?
3 - Qui effectue le changement d'adresse de carte grise sur le site de l'ANTS ?
4 - Quelle alternative au site du gouvernement pour changer l'adresse de ma carte grise ?
1 - Quel est le site officiel pour effectuer un changement d'adresse sur la carte grise ?
La mise à jour d'une carte grise ne peut plus se faire dans une préfecture depuis novembre 2017, du fait de la volonté du gouvernement de dématérialiser de nombreuses démarches administratives.
La modification d'adresse du certificat d'immatriculation est à effectuer sur un site gouvernemental.gouv, celui de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, l'ANTS ou sur Portail Carte Grise. Il s'agit d'une agence publique placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur, le ministère en charge de la gestion du fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
La connexion sur ce site se fait en créant un compte à l'aide d'un compte confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise ou en utilisant les services de FranceConnect.gouv, un site vérifiant l'identité numérique des particuliers.
2 - Quel document pour un changement d'adresse de carte grise sur le site de l'ANTS ?
Pour effectuer le changement d'adresse, le propriétaire du véhicule doit renseigner son numéro d'immatriculation et télécharger un justificatif de domicile, celui-ci pouvant être scanné ou être pris en photo. A titre d'exemple sont acceptées les quittances de loyer de moins de 6 mois établies par une agence immobilière, ainsi que les factures de téléphonie ou d'électricité de moins de 6 mois.
Le justificatif de domicile doit faire état du nom et du prénom du titulaire principal de la carte grise. A défaut, ce dernier doit fournir une attestation d'hébergement, un justificatif de domicile de la personne l'hébergeant et la pièce d'identité de celle-ci.
Attention : la nouvelle adresse doit se situer en France. Le titulaire principal de la carte grise partant vivre définitivement à l'étranger doit faire immatriculer son véhicule auprès des autorités de son pays de résidence.
3 - Qui effectue le changement d'adresse de carte grise sur le site de l'ANTS ?
La modification d'adresse de la carte grise sur le site de l'ANTS doit être effectué par le propriétaire du véhicule. Celui-ci peut néanmoins donner mandat à un proche. Celui-ci va se connecter avec ses propres identifiants sur le site de l'ANTS et cocher une case précisant qu'il effectue la mise à jour du certificat d'immatriculation pour le compte d'un tiers.
Dans le cadre d'un véhicule acheté en leasing, la société de location doit signaler le déménagement du locataire, le titulaire du certificat d'immatriculation. Elle peut, toutefois, donner mandat au locataire, afin qu'il se charge de la démarche.
Concernant les véhicules d'entreprise, il appartient au chef d'entreprise de remplir le formulaire administratif type référencé cerfa 13750 et de choisir le motif "changement de domicile". La procédure est la même pour un changement d'établissement d'affectation du véhicule.
4 - Quelle alternative au site du gouvernement pour changer l'adresse de ma carte grise ?
Changer l'adresse de sa carte grise sur le site du gouvernement peut s'avérer complexe : perte du code confidentiel, message d'erreur, demande rejetée car les justificatifs ne sont pas téléchargés au bon format etc.
Pour contourner ces difficultés, le propriétaire du véhicule peut donner un mandat cerfa 13757, la demande d'immatriculation (cerfa 13750), une copie de sa pièce d'identité, un justificatif de domicile, à un professionnel disposant d'une habilitation gouvernementale lui conférant un accès direct au fichier des immatriculation. Ce professionnel peut avoir des bureaux physiques (garage, par exemple) ou être une plateforme internet offrant une accessibilité 7 jours/7 et 24 heures sur 24.
Une fois l'adresse mise à jour, le propriétaire va recevoir à son domicile soit une étiquette autocollante, soit une nouvelle carte grise. Cette seconde solution est adoptée dans les 2 cas suivants :
- Il s'agit du 4ème changement d'adresse.
- Le véhicule avait une ancienne immatriculation se terminant par le numéro de département. La nouvelle carte grise est l'occasion de lui attribuer un numéro d'immatriculation au format national.
FAQ
Comment utiliser France Connect pour changer l'adresse sur ma carte grise ?
France Connect permet de se connecter au site de l'ANTS. Ce site gouvernemental vérifie l'identité numérique des particuliers. Pour l'utiliser, vous devez avoir un compte personnel auprès d'Ameli, des Impôts, de La Poste, de MobileConnect et Moi, ou encore de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Je vais signaler mon changement de domicile sur le site de l'ANTS pour ma voiture. Est-ce que je peux choisir l'adresse de ma résidence secondaire ?
L'adresse figurant sur votre carte grise doit obligatoirement être celle de votre résidence principale.
J'ai déménagé il y a plusieurs mois et j'ai oublié de changer l'adresse sur la carte grise de ma moto. Comment effectuer la modification en urgence sur le site officiel du gouvernemental ?
Le site de l'ANTS ne propose pas de procédure d'urgence pour mettre à jour sa carte grise. En faisant appel à un professionnel habilité, vous aurez la certitude, que votre nouveau domicile va être inscrit rapidement dans le fichier des immatriculations.
