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Vous déménagez ? Vous voulez vous rendre dans une préfecture, afin de déclarer le changement d'adresse au service des cartes grises ? Consultez ce guide, avant de vous déplacer.
En bref
En cas de déménagement, la modification d'adresse sur la carte doit être demandée dans un délai de 30 jours. Cette modification de la carte grise ne peut plus se faire dans une préfecture, depuis novembre 2017. Elle se fait donc en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur ou par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une habilitation au fichier des immatriculations.
À savoir
✅ Le site du gouvernement pour mettre à jour l'adresse sur sa carte est celui de l'agence nationale des titres sécurisés. Des intermédiaires proposent leurs services, afin de faciliter cette démarche administrative.
À éviter
❌ N'oubliez pas de mettre à jour l'adresse sur la carte dans le mois suivant le déménagement. À défaut et en cas de contrôle des forces de l'ordre, la contravention est de 135 €.
1 - Déménagement et changement de domicile sur la carte grise : une obligation
Délai pour un changement d'adresse sur la carte grise
Changer l'adresse sur sa carte grise ou plus exactement sur son certificat d'immatriculation doit se faire dans le mois suivant le déménagement, conformément aux dispositions prévues à l'article R322-7 du Code de la route. En effet, la carte grise est considérée comme la carte d'identité du véhicule et doit toujours comporter des informations à jour.
Sanctions en cas de non-déclaration du changement d'adresse sur la carte grise
Le titulaire de la carte grise ne déclarant pas son déménagement dans le délai légal s'expose à une amende forfaitaire de 4ème classe (montant de 135 €). De plus, il ne recevra pas les PV automatiques envoyés à son ancienne adresse. À défaut de paiement dans les délais, ces PV vont être majorés et l'agent du trésor public peut inscrire une opposition interdisant la vente ou le don du véhicule, tant que sa situation n'est pas régularisée. Par ailleurs, en cas de transaction portant sur le véhicule, l'adresse figurant sur la carte grise et l'adresse du propriétaire figurant sur le certificat de cession doivent coïncider.
2 - La fin du changement d'adresse sur les cartes grises dans les préfectures
Si le véhicule fait l'objet d'une location longue durée, le locataire doit se rapprocher du loueur, de la société de leasing en cas de déménagement. En dehors de ce cas, le titulaire de la carte se charge de la formalité.
Le service public pour un changement d'adresse : la dématérialisation
De nombreuses démarches administratives ont été dématérialisées dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération, un plan aussi connu sous son acronyme PPNG. Ainsi, le service des immatriculations dans les préfectures est fermé au public depuis novembre 2017. Seules des bornes interactives restent accessibles mais uniquement sur rendez-vous. Le site mis à disposition par le gouvernement pour effectuer les démarches en ligne est ANTS.gouv. Il s'agit du site d'une agence publique placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, l'agence nationale des titres sécurisés.
Les alternatives à l'ANTS, pour modifier facilement l'adresse de sa carte grise
Effectuer la modification d'adresse de sa carte grise en ligne sur le site officiel peut s'avérer complexe, notamment du fait de consignes peu claires. C'est pourquoi de nombreux propriétaires de véhicules préfèrent mandater un professionnel habilité SIV par le ministère de l'Intérieur. Cette habilitation permet ainsi à ce tiers d'inscrire la nouvelle adresse dans le fichier des immatriculations.
Les + de notre plateforme habilitée SIV : la navigation sur notre site est intuitive. Il suffit de vous laisser guider pour valider votre demande de changement d'adresse.
3 - Comment faire un changement d'adresse sur ma carte grise en ligne ?
Le justificatif à fournir pour changer l'adresse sur une carte grise
Le justificatif de domicile pour valider le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation doit mentionner le nom et le prénom du titulaire. À défaut, il doit obtenir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant, ainsi que sa pièce d'identité et son justificatif de domicile.
Sont notamment autorisés comme preuve de la domiciliation :
- l'extrait KBIS pour un véhicule appartenant à une société,
- le dernier avis d'imposition,
- une facture d'un fournisseur d'énergie ou de téléphonie ou d'internet de moins de 6 mois,
- une quittance de loyer établie par une agence immobilière,
- un titre de propriété,
- une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture pour une personne sans domicile fixe.
Le prix d'un changement d'adresse sur une carte grise
Que la déclaration de la nouvelle adresse se fasse sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité, une étiquette de changement d'adresse est envoyée au nouveau domicile. Cependant, s'il s'agit du 4ème déménagement ou si le véhicule était encore immatriculé dans l'ancien fichier (plaque minéralogique se terminant par le numéro de département de résidence), une nouvelle carte grise est transmise. Dans tous les cas, une redevance d'acheminement de 2,76 € est à régler. À ce montant s'ajoutent les éventuels honoraires du professionnel facilitant la démarche.
Questions des usagers
Comment changer l'adresse de ma carte grise gratuitement ?
Une modification d'adresse sur votre certificat d'immatriculation n'est pas gratuite. Vous devez, en effet, régler la redevance d'acheminement, auquel s'ajoutent les frais de traitement de l'éventuel professionnel habilité.
Comment changer son adresse sur sa carte grise en ligne et demander un duplicata une fois le délai légal dépassé ?
Si vous prenez l'initiative de mettre à jour l'adresse sur votre carte après le délai légal de 30 jours, aucune sanction n'est appliquée. Vous pouvez le faire sur le site de l'ANTS ou via notre plateforme, pour un traitement rapide.
