Nouvelle adresse carte grise : que faire ?

1 - L'obligation de déclarer la nouvelle adresse de la carte grise

‍Déclarer le changement d'adresse du titulaire principal d'une carte grise ou plus exactement du certificat d'immatriculation, selon la terminologie officielle, est obligatoire, même si le déménagement se fait dans la même commune. En effet, c'est à cette adresse, que vont être envoyés tous les courriers officiels et notamment les contraventions automatiques. Aussi, l'article R322-7 du Code de la route précise que la nouvelle adresse est à déclarer dans un délai de 30 jours. Passé ce délai et en cas de contrôle routier, la sanction est une contravention forfaitaire de 135 €. De plus, en cas de vente du véhicule, son propriétaire doit fournir la carte grise faisant état de son adresse actuelle. Si ce n'est pas le cas, la transaction va être retardée.

A savoir : dans le cadre d'un leasing, le locataire est le titulaire principal de la carte grise mais pas le propriétaire du véhicule. S'il déménage, il doit donc prévenir la société de financement, qui se charge de la démarche administrative ou lui donne mandat pour le faire.

2 - Le changement d'adresse de la carte grise sur l'ANTS

Jusqu'en novembre 2017, le propriétaire du véhicule pouvait se rendre dans une préfecture, afin de déclarer sa nouvelle adresse. Mais dans un souci de modernisation des services publics, l'Etat a décidé de dématérialiser les formalités en lien avec les cartes grises. C'est pourquoi le nouveau domicile doit être déclaré en ligne, sur le site d'une agence publique placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (l'ANTS).

Pour justifier sa démarche, le conducteur doit télécharger un justificatif de domicile récent, comme une quittance de loyer établie par une agence depuis moins de 6 mois. Le justificatif doit comporter l'identité exacte (nom et prénom) du titulaire principal du certificat d'immatriculation. A défaut, il va avoir besoin d'une attestation sur l'honneur d'hébergement, de la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et de son justificatif de domicile. Cette règle vaut même, lorsqu'il s'agit d'un enfant vivant chez ses parents.

3 - La déclaration de la nouvelle adresse de carte grise avec l'aide d'un professionnel

De nombreux propriétaires de véhicules font face à des difficultés, pour réaliser les modifications de cartes grises sur le site de l'ANTS : identifiants perdus, site en maintenance, incompatibilité avec certains moteurs de recherche, justificatif rejeté car pas au bon format etc.

Pour éviter ces difficultés et garantir la réussite de l'inscription de la nouvelle adresse sur la carte grise, il est possible de faire appel à un professionnel avec un agrément lui donnant un accès direct au fichier des immatriculations, un fichier aussi nommé SIV. Ce professionnel mandaté va ainsi inscrire la nouvelle adresse dans le fichier.

A savoir : le professionnel avec agrément peut être une plateforme spécialisée ou une boutique physique, comme un loueur de voitures ou un garage.

4 - La réception de l'étiquette mentionnant la nouvelle adresse de la carte grise

Jusqu'au 3ème déménagement, le propriétaire du véhicule reçoit à son domicile une étiquette de modification d'adresse à apposer sur la carte grise à l'endroit prévu, c'est-à-dire au niveau des pointillés du champ C3.

Lorsqu'il s'agit du 4ème changement ou si le véhicule se voit attribuer un nouveau numéro d'immatriculation, une nouvelle carte grise est envoyée par les services de l'imprimerie nationale. L'attribution d'un nouveau numéro concerne les véhicules ayant une plaque minéralogique se terminant par le numéro de département du domicile (12ABC83 pour un habitant du Var, par exemple).

La déclaration de la nouvelle adresse est l'occasion d'attribuer à ces véhicules, un nouveau numéro au format national (AB123AB, par exemple). Cette nouvelle numérotation également appelé numérotation SIV est en vigueur depuis 2009. Le propriétaire du véhicule est alors dans l'obligation de changer ses plaques minéralogiques.

FAQ

J'ai déclaré une nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Que faut-il faire du coupon détachable ?

Vous ne devez pas toucher au coupon détachable. En effet, en cas de vente de votre voiture, vous allez remettre votre carte grise "entière" à l'acquéreur, qui va pouvoir circuler avec le coupon détachable, le temps de recevoir une immatriculation à son nom.

J'ai fait le changement d'adresse pour la carte grise de ma camionnette sur le site de l'ANTS, il y a plus de 15 jours. Je n'ai rien reçu. Que faut-il faire ?

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande directement sur le site de l'agence publique ou la contacter au 34 000 (coût d'un appel non surtaxé).

J'ai déclaré un 4ème changement d'adresse pour la carte grise de ma moto. J'ai donc reçu une nouvelle carte grise que j'ai égaré. Est-ce que je peux circuler avec l'ancienne ?

L'ancienne carte grise est à conserver 5 ans. En revanche, elle n'est plus valide et ne vous permet pas de circuler légalement. Vous devez déclarer la perte de la nouvelle carte sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel. Un duplicata est alors envoyé.