Changement d'adresse carte grise pour véhicule société / professionnel : comment faire ?

1 - Déménagement d'une société : est-il obligatoire de changer l'adresse la carte grise du véhicule professionnel ?

1.1 Pourquoi mettre à jour l'adresse sur la carte grise d'un véhicule de société ?

La carte grise, un document portant le nom officiel de certificat d'immatriculation, est un titre de police devant comporter des informations à jour. L'adresse mentionnée sur ce titre revêt une importance particulière, car les contraventions automatiques sont envoyées directement à cette adresse. A défaut de paiement, ces contraventions vont être majorées. De plus, la société ne va pas pouvoir désigner le conducteur responsable dans le délai de 45 jours (article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Elle risque alors une contravention de 4ème classe pouvant s'ajouter à la contravention pour non-changement d'adresse de 135 €.

1.2 Quand mettre à jour l'adresse sur la carte grise d'un véhicule de société ?

‍L'article R322-7 du Code de la route précise, que l'adresse figurant sur les cartes grises des véhicules professionnels doit être changée, lorsque le siège social déménage ou lorsque le véhicule change d'établissement d'affectation. La démarche doit alors être accomplie dans un délai de 30 jours.

A noter : les établissements ont le même numéro SIREN (identifiant à 9 chiffres) que la société mère. En revanche, les filiales ont un numéro SIREN différent. Si un véhicule leur est attribué, il s'agit d'un changement de propriétaire et non d'un changement d'adresse. Il en est de même pour une fusion acquisition.

2 - Quels documents pour un changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule de société ?

Pour déclarer la nouvelle adresse de sa société au ministère de l'intérieur, les documents suivants sont nécessaires :

• ‍une demande de changement d'adresse, à remplir à l'aide du formulaire cerfa 13750, cette demande devant être signée par le représentant de la société,
• ‍un extrait KBIS récent sur lequel figure la nouvelle domiciliation,
• la copie de la pièce d'identité du représentant légal,
• un mandat rempli à l'aide du formulaire cerfa 13757, si un tiers effectue la demande.

3 - Où envoyer les documents pour un changement d'adresse sur les cartes grises d'une flotte d'entreprise ?

3.1 Changement d'adresse sur une carte grise et ANTS

Pour mettre à jour l'adresse sur la carte grise d'un véhicule de société, le représentant de la société ne peut plus se rendre dans une préfecture. En effet, depuis novembre 2017, toutes les démarches en lien avec les immatriculations sont totalement dématérialisées. La nouvelle adresse doit être communiquée au ministère de l'intérieur par le biais de son agence, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

3.2 Changement d'adresse sur une carte grise par un intermédiaire mandaté

Changer l'adresse de la carte grise d'un véhicule de société voire d'une flotte entière peut se révéler fastidieux. Il est, en effet, nécessaire de se connecter sur le site de l'ANTS à l'aide d'un mot de passe, de télécharger les justificatifs au bon format, de reporter éventuellement la démarche si le site est en maintenance etc. C'est pourquoi de nombreux gérants de société préfèrent mandater un intermédiaire, comme un concessionnaire ou une plateforme. Cet intermédiaire dispose d'une habilitation l'autorisant à inscrire la nouvelle adresse de la société directement dans le fichier des immatriculations.

4 - Changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule de société : étiquette autocollante ou nouvelle carte grise ?

4.1 L'envoi d'une étiquette avec la nouvelle adresse de la société

Dans les jours suivant l'enregistrement du changement d'adresse de la société, une étiquette autocollante est envoyée. Cette étiquette va servir à mettre à jour la carte grise. Elle doit donc être positionnée au niveau de la rubrique adresse de ce document, c'est-à-dire au niveau de la rubrique C.3.

4.2 L'envoi d'une nouvelle carte grise à la suite du changement d'adresse

Une nouvelle carte grise est envoyée lorsque la société déménage pour la 4ème fois ou lorsque le véhicule professionnel a une ancienne immatriculation gérée dans le FNI, une immatriculation se terminant par le numéro de département. En effet, depuis 2009, le SIV avec une numérotation nationale des véhicules remplace progressivement le FNI. Ainsi, la déclaration du changement d'adresse est l'occasion de transférer le véhicule immatriculé avant 2009 dans le nouveau fichier. Son numéro d'immatriculation va alors être modifiée.

A noter : la nouvelle carte grise est obligatoirement envoyée à la nouvelle adresse déclarée. En attendant, les collaborateurs peuvent circuler en France avec les véhicules de société munis du Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI). Ce CPI est remis par l'ANTS ou par l'intermédiaire.

FAQ

Je gère la flotte de véhicule de ma société. Celle-ci va transférer son siège social. De nombreuses voitures font l'objet d'un contrat de location longue durée. Faut-il signaler le changement d'adresse pour ces automobiles ?

La carte grise des voitures louées pour une longue durée désigne comme titulaire principal votre société. Or, la carte grise indique l'adresse de ce titulaire. En revanche, votre société n'étant pas propriétaire de ces véhicules, elle ne peut pas effectuer le changement d'adresse. Vous devez donc vous rapprocher de l'entreprise de leasing.

Ma société déménage dans un autre département. Faut-il changer les plaques d'immatriculation, car l'identifiant régional présent sur ces plaques ne correspond plus ?

‍L'identifiant régional n'a pas besoin d'avoir un lien avec l'adresse figurant sur la carte grise. Vous n'avez donc pas l'obligation de changer les plaques de vos véhicules professionnels pour cette raison.  En revanche, un tel changement est obligatoire, si un nouveau numéro d'immatriculation leur est attribué.