Changement d'adresse carte grise pour voiture

Changement d'adresse de carte grise : de quelle structure faut-il se rapprocher ?

En application du décret n°2017-1278 du 09 août 2017, les guichets des préfectures chargés de l'établissement des titres sécurisés (carte grise, permis de conduire, etc.) ne sont plus fonctionnels depuis le 06 novembre 2017. Ce décret a été édicté dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), mis en œuvre de 2016 – 2020. Le changement d'adresse sur une carte grise s'effectue donc désormais exclusivement en ligne.

Changement d'adresse de carte grise pour voiture via Internet : quelles sont les dispositions du gouvernement ?

Le gouvernement français a digitalisé les services de production des titres sécurisés et de réalisation de toutes les démarches relatives à ces titres. Ainsi, pour un changement d'adresse sur la carte grise de votre voiture, vous pouvez prendre par les plateformes mises en place à cette fin par l'Etat. La principale plateforme est celle de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Vient ensuite le téléservice de changement d'adresse en ligne, qui permet d'informer via la même procédure La Poste, la Caisse d'allocations familiales (CAF) et d'autres organismes gouvernementaux.

Changement d'adresse de carte grise pour voiture : peut-on passer par des intermédiaires ?

Le gouvernement a aussi mis en place un dispositif permettant à des intermédiaires agréés de procéder aux changements d'adresse sur les cartes grises. Depuis la généralisation du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), ces intermédiaires reçoivent un agrément du ministère de l'Intérieur. Ainsi, il est possible de se rapprocher d'une agence spécialisée, d'un garage ou encore d'un concessionnaire pour le changement d'adresse sur une carte grise. Le plus important est que le professionnel concerné ait reçu l'agrément, et que le titulaire de la carte grise fournisse les pièces nécessaires au changement d'adresse.

Comment se déroule désormais le changement d'adresse de carte grise en préfecture ?

Même si les guichets des préfectures sont désormais fermés, il demeure possible de s'y rendre pour un changement d'adresse sur la carte grise d'une voiture. En effet, à la suite du PPNG, des points numériques sont installés dans chaque préfecture, au niveau desquels les usagers peuvent se servir d'un ordinateur et d'un scanner pour demander un changement d'adresse sur une carte grise. Des agents sont également présents sur place pour aider ceux qui ont du mal avec l'utilisation d'Internet.

Bon à savoir : pour une demande de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation, c'est une étiquette spéciale qui est collée par-dessus l'ancienne adresse.

Changement d'adresse de carte grise pour voiture : pourquoi est-ce nécessaire ?

Les démarches relatives au certificat d'immatriculation sont toutes encadrées par le Code de la route (principalement aux articles R322-1 à R322-14) et par l'arrêté du 09 février 2009 portant modalités d'immatriculation des véhicules. Ces textes législatifs prévoient un délai maximal de 30 jours pour enclencher un changement d'adresse sur sa carte grise à la suite d'un déménagement ou d'une modification de nom de rue. Pour tout autre événement impliquant une actualisation du certificat d'immatriculation ou carte grise, le délai est le même.

La nécessité du changement d'adresse sur la carte grise : qui est concerné ?

Tout changement d'adresse de résidence induit une multitude de démarches administratives auprès de divers organismes (assurance, sécurité sociale, mairie de la nouvelle localité de résidence, etc.). En modernisant certaines formalités, l'objectif de l'Etat français est d'offrir plus de facilité et de rapidité aux nombreuses personnes qui mènent de telles démarches tous les jours. Le changement d'adresse sur la carte grise s'impose donc aux particuliers, mais également aux entreprises. Si ces dernières disposent d'une riche flotte de véhicules, la procédure est à mener pour chaque voiture.

Le changement d'adresse de carte grise pour voiture : pour éviter les amendes

Au cas où l'adresse sur la carte grise ne serait pas modifiée à la suite d'un déménagement, le propriétaire de la voiture s'expose à une amende. Si les forces de l'ordre constatent, à l'occasion d'un contrôle, qu'une modification d'adresse n'a pas été déclarée aux services officiels, le titulaire de la carte grise se verra infliger une amende forfaitaire de 135 euros.

D'un autre côté, si un conducteur est flashé par le radar, n'a pas respecté le feu rouge ou a stationné de façon gênante, ses contraventions lui sont envoyées à son adresse. Quand cette dernière a changé entre-temps, mais qu'il ne l'a pas notifié à l'administration, il n'est alors pas informé de sa verbalisation. Le temps que l'administration retrouve sa nouvelle adresse, le délai de majoration des amendes se sera écoulé, et il pourrait se retrouver à payer plus de 500 euros. Voilà pourquoi la démarche de changement d'adresse sur la carte grise doit être menée immédiatement en cas de besoin.

Bon à savoir : si un propriétaire de véhicule en est à un 4ème changement d'adresse sur la carte grise de sa voiture, c'est une toute nouvelle carte grise qui est émise.

Quelles pièces fournir pour le changement d'adresse sur une carte grise pour voiture ?

Peu importe que l'on passe par les services de l'Etat ou par un intermédiaire agréé pour le changement d'adresse sur une carte grise, certaines pièces doivent être fournies. Il s'agit de :

• l'exemplaire original du formulaire de demande du certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*07),
  
• une copie du permis de conduire,
  
• un justificatif de domicile émis depuis moins de 6 mois,
  
• une copie du certificat d'immatriculation ou carte grise devant subir le changement d'adresse.
  

Attention – Le contrôle technique doit encore être à jour à la date d'actualisation de la carte grise. Au besoin, avant d'envoyer une demande de changement d'adresse, il faut donc faire un nouveau contrôle technique.

Il est à noter que l'envoi de l'étiquette à coller est valable pour le changement d'adresse sur une carte grise établie au format SIV. Pour les cartes grises datant de l'ancien système (Fichier national des immatriculations ou FNI), le demandeur reçoit un nouveau certificat d'immatriculation, au format SIV. Aussi, le véhicule change automatiquement de numéro d'immatriculation, et il sera nécessaire de poser une nouvelle plaque d'immatriculation.

FAQ

1- Quel est le délai pour recevoir l'étiquette de changement d'adresse sur la carte grise ?

Pour changer l'adresse sur une carte grise pour voiture, l'étiquette de la nouvelle adresse est envoyée par voie postale. Elle est émise par l'Imprimerie nationale, et il faut compter en moyenne 7 jours ouvrés pour la recevoir.

2- Suite à un déménagement à l'intérieur d'une même ville, est-il nécessaire de procéder au changement d'adresse sur la carte grise de sa voiture ?

Une fois que l'adresse du domicile n'est plus la même, le changement d'adresse sur la carte grise s'impose.

3- Si un particulier déménage deux fois en l'espace de 3 mois, doit-il quand-même changer l'adresse se trouvant sur la carte grise ?

Dès lors qu'un déménagement a lieu, le titulaire de la carte grise dispose de 30 jours pour actualiser le document via un changement d'adresse. Cette démarche s'impose systématiquement, peu importe la fréquence des déménagements.