Changement d'adresse carte grise pour tracteur

Le changement d’adresse sur une carte grise pour tracteur : est-ce nécessaire pour tous les véhicules agricoles ?

Comme on peut le lire dans le Code de la route, au chapitre 1er, article R311-1, alinéa 5.1., les véhicules agricoles à chenilles (catégorie C) ou à roues (catégorie T) sont regroupés en plusieurs catégories. On peut notamment évoquer :

• les tracteurs agricoles à roues ou à chenilles, principalement caractérisés par leur puissance de traction ;
  
• les tracteurs agricoles dont la masse à vide en ordre de marche est supérieure ou égale à 600 kg ;
  
• les tracteurs agricoles dont la masse à vide en ordre de marche est inférieure à 600 kg ;
  
• les tracteurs enjambeurs, principalement utilisés pour les cultures en haute ligne ;
  
• les tracteurs à basse garde au sol ;
  
• les tracteurs de grande largeur.
  

Ces différents types de tracteurs sont tous des véhicules à moteur susceptibles d'être utilisés dans des espaces non-clôturés. Pour ce faire, ils possèdent systématiquement leur propre carte grise. En conséquence, en cas de modification de l'adresse de résidence, leur certificat d'immatriculation ou carte grise doit être actualisé. Il en va de même pour les machines automotrices genre agricole (MAGA) et les véhicules agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 1,5 t.

Comment changer l'adresse sur la carte grise d'un tracteur ?

En août 2017, le gouvernement français a émis un décret actant la généralisation du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Avec son entrée en vigueur à compter du 06 novembre 2017, ce décret a impliqué la fermeture de tous les guichets carte grise au niveau des préfectures. Le changement d'adresse sur une carte grise pour tracteur se fait désormais exclusivement en ligne.

Faire la demande en ligne

Pour le changement de l'adresse inscrite sur sa carte grise, une première étape consistera pour le titulaire à envoyer une demande via Internet. Cette demande passe par l'agence habilitée par le ministère de l'Intérieur à délivrer des documents officiels d'identification personnelle : l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Elle peut également passer par l'interface FranceConnect, ce qui induira l'actualisation de l'adresse de résidence aussi bien après de l'ANTS qu'auprès de la Sécu, de la Poste, etc.

Principalement, le demandeur devra se rendre sur la plateforme de l'ANTS et se connecter en fournissant ses accès. Il se rend ensuite dans la section « Certificat d'immatriculation/Carte grise » au niveau du menu « Les titres ». C'est à partir de cette section qu'il pourra solliciter le changement d'adresse sur la carte grise de son tracteur. Il devra fournir une copie de la carte grise à modifier, une pièce d'identité ou encore un justificatif de domicile. En plus de ces diverses pièces justificatives, le propriétaire du véhicule remplit et envoie le formulaire Cerfa 13750*05, dédié aux démarches en rapport avec la carte grise.

Bon à savoir : il est également possible de changer l'adresse sur sa carte grise en passant par un professionnel de l'automobile. Il faut alors, en plus des pièces évoquées ci-dessus, lui donner un mandat via le formulaire 13757*03.

Recevoir l'étiquette de la nouvelle adresse et la coller

A la suite des étapes indiquées ci-dessus, le titulaire de la carte grise du tracteur reçoit dans un premier temps un CPI (certificat provisoire d'immatriculation). Envoyé dans les 24 heures après initiation du processus de changement d'adresse, le CPI permet de continuer d'utiliser le tracteur sans être inquiété par les forces de l'ordre pour non-respect de la loi. En effet, le fait d'utiliser un véhicule à moteur avec un certificat d'immatriculation contenant des informations erronées ou non-actuelles entraîne une amende de 135 euros (pouvant être majorée jusqu'à 750 euros).

Sept jours ouvrés après l'enregistrement de la demande de changement d'adresse sur la carte grise, le propriétaire du tracteur reçoit une étiquette portant sa nouvelle adresse. Cette étiquette est à coller par-dessus l'ancienne adresse. Le changement d'adresse sur la carte grise du tracteur est ainsi finalisé.

Bon à savoir : pour un quatrième changement d'adresse, c'est un tout nouveau certificat d'immatriculation qui est émis.

FAQ

1- Pour une carte grise de tracteur au format FNI, comment changer l'adresse ?

Si vous possédez un véhicule agricole immatriculé selon l'ancien système (Fichier national des immatriculations, format 456-CD-78), en cas de déménagement et donc de changement d'adresse sur la carte grise, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation. Une nouvelle immatriculation sera aussi attribuée au véhicule, suivant le format SIV (Système d'immatriculation des véhicules), soit AB-123-CD.

2- Si un propriétaire de tracteur déménage, mais que son engin agricole continue d'être utilisé sur une même ferme, doit-il tout de même initier la procédure de changement d'adresse sur la carte grise ?

C'est le changement du lieu de résidence du titulaire de la carte grise qui rend nécessaire l'actualisation de celle-ci, peu importe la localisation du tracteur.

3- Pour un tracteur en panne pendant que le propriétaire déménage, faut-il tout de même changer l'adresse ?

Les tracteurs agricoles sont connus pour être résistants. Si le problème peut être résolu et que le véhicule sera de nouveau utilisé, alors il est préférable d'effectuer immédiatement le changement d'adresse sur la carte grise du tracteur. Autrement, il est possible de céder le véhicule à un centre VHU (centre de véhicules hors d'usage).