Changement d'adresse carte grise pour association en 4 étapes

1 - Quand changer l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule d'une association

Le siège social d'une association abrite ses organes administratifs. Cette association peut également avoir des établissements. Ces établissements ou/et le siège peuvent avoir un ou plusieurs véhicules. En cas de déménagement ou de changement d'établissement d'affectation du véhicule, le représentant légal de l'association dispose d'un mois pour signaler le changement d'adresse au ministère de l'intérieur.

Avoir une carte grise à jour est important, car les contraventions automatiques vont être envoyées à l'adresse figurant sur ce document. A réception et pour certaines infractions, comme les excès de vitesse, l'association dispose de 45 jours pour désigner le conducteur responsable. De plus, si le ministère de l'intérieur n'est pas informé de la nouvelle adresse dans le délai légal, l'association risque une amende de 135 € (amende forfaitaire de 4ème catégorie).

A savoir : pour des raisons de trésorerie notamment, de nombreuses associations louent leurs véhicules pour une longue durée. En cas de déménagement, elles doivent se rapprocher de la société de leasing propriétaire du véhicule.

2 - Quel service public pour un changement d'adresse sur la carte grise d'une association

La mise à jour de la carte grise de l'association ne peut plus se faire en préfecture, depuis novembre 2017. La démarche se fait, en effet, obligatoirement par voie électronique, conformément à la volonté du gouvernement de dématérialiser de nombreuses formalités administratives.

Le site internet du service public compétent est celui de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le gestionnaire de l'association va devoir créer un compte, télécharger les justificatifs au bon format, régler par carte bancaire les éventuels frais d'envoi d'une carte grise. Ces opérations peuvent s'avérer complexe. C'est pourquoi de nombreuses associations préfèrent mandater un professionnel spécialisé dans les démarches administratives, afin d'effectuer le changement d'adresse. Ce professionnel peut être une plateforme numérique, un loueur de voitures, un garagiste ou encore un concessionnaire.

A savoir : l'association ne peut pas se connecter à l'ANTS via FranceConnect, ce site de vérification de l'identité numérique étant réservé aux personnes physiques.

3 - Quels documents pour un changement d'adresse sur la carte grise d'une association

Pour changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation, l'association doit remettre les documents suivants :

• ‍le cerfa 13750, un formulaire administratif servant de demande de mise à jour de la carte grise, ce formulaire devant être signé par le représentant légal de l'association,
• ‍les statuts modifiés ou le PV d'assemblée générale actant le déménagement ou le transfert du véhicule vers un nouvel établissement,
• ‍un justificatif de domicile récent, comme une facture internet au nom de l'association,
• un mandat rempli à l'aide d'un formulaire cerfa 13757 et la copie de la pièce d'identité du représentant légal, si un professionnel intervient.

A noter : sur le cerfa 13750, il est demandé le numéro SIREN de la personne morale. Ce numéro d'identification est remis lors de l'enregistrement de l'association au répertoire SIRENE. Mais certaines associations ne s'enregistrent pas au SIREN. Elles doivent alors inscrire leur numéro RNA (Répertoire National des Associations).

4 - Que reçoit l'association ayant modifié l'adresse sur sa carte grise

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Dans les jours suivant la mise à jour de sa carte grise, l'association reçoit par voie postale une étiquette avec sa nouvelle adresse. Cette étiquette doit être collée dans les pointillés se trouvant à la rubrique C3 du certificat d'immatriculation.

Cependant, une nouvelle carte grise est envoyée lorsque :

• l'association en est à son 4ème transfert de siège social,
• le véhicule ancien a un numéro d'immatriculation à l'ancien format, c'est-à-dire un numéro se terminant par le numéro de département.

La déclaration de changement d'adresse par l'association est l'occasion d'attribuer au véhicule un numéro d'immatriculation au format national (lettres-chiffres-lettres).

A savoir : en cas d'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation, les plaques minéralogiques sont à changer rapidement. De plus, dans l'attente de la carte grise, le conducteur peut présenter un certificat provisoire d'immatriculation, un document valable 1 mois et uniquement en France.

FAQ

Je suis président d'une association venant de transférer son siège dans une autre commune. Cette association possède une camionnette, que nous allons vendre dans quelques jours. Est-il obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise ?

Le jour de la cession, vous devez remettre la carte grise barrée à l'acquéreur. Cette carte doit comporter des informations à jour et notamment l'adresse actuelle de l'association. Vous devez donc changer l'adresse de la carte grise même en cas de vente imminente de la camionnette.

Mon association possède une voiture. Elle va être absorbée par une autre association. Comment faire le changement d'adresse sur la carte grise ?

Dans le cadre d'une absorption, vous ne pouvez pas signaler un changement d'adresse. En effet, il s'agit d'un changement de propriétaire. Vous devez donc établir un certificat de cession à titre gratuit ou payant au bénéfice de l'autre association. Vous devez également lui remettre un PV de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans, ainsi que la carte grise barrée, signée par le représentant légal et mentionnant la date et l'heure de la transaction. L'association absorbant la vôtre va alors demander une immatriculation de l'auto à son nom.