Changement adresse carte grise remorque

Changement d'adresse sur la carte grise d'une remorque : est-ce toujours nécessaire ?

Toute modification d'une information se trouvant sur la carte grise doit faire l'objet d'une procédure explicitement définie par la loi. Dans le cas des remorques, le contexte peut varier selon la nature de l'équipement.

Le changement d'adresse s'impose pour les remorques devant posséder un certificat d'immatriculation

La remorque est un dispositif tracté par un autre véhicule auquel il est relié par une chaîne ou un câble métallique doté de crochets à ses extrémités. Il en existe de plusieurs formes :

• remorque polyvalente ;
  
• remorque bagagère ;
  
• remorque agricole ;
  
• caravane ;
  
• remorque porte-moto ;
  
• etc.
  

A l'article R322-1 du Code de la route (section 1), sont définies comme devant disposer d'un certificat d'immatriculation les remorques affichant un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 500 kg. Dès lors que ces remorques possèdent un certificat d'immatriculation, le changement d'adresse sur la carte grise s'impose à elles.

Faut-il changer l'adresse sur la carte grise des remorques de moins de 500 kg ?

Si l'on doit se fier à ce que prévoit la loi, une remorque ayant un PTAC de moins de 500 kg ne possède pas de certificat d'immatriculation. Le changement d'adresse sur la carte grise de la remorque n'est alors pas nécessaire dans ces cas. Toutefois, force est de constater que même si la remorque ou dispositif tracté possède un PTAC inférieur à 500 kg, il peut arriver que son propriétaire décide de l'immatriculer quand-même. S'il en est ainsi, en cas de déménagement ou de changement de siège social, le changement d'adresse sur la carte grise de la remorque devra avoir lieu.

Changement d'adresse de carte grise pour remorque : à quoi ça sert ?

Le changement d'adresse sur une carte grise de remorque n'est pas qu'une banale formalité. Il s'agit d'une démarche obligatoire et absolument pertinente.

Sur la carte grise d'une remorque, se trouvent des informations techniques. Mais en dehors de ces détails sur la remorque, le certificat d'immatriculation porte également des mentions relatives au propriétaire. On y retrouve ainsi le nom, la date de naissance ou encore l'adresse de résidence de celui-ci.

Ce document associe alors nommément le propriétaire à la remorque, en identifiant chaque entité. En cas de changement d'adresse, le propriétaire identifié n'est plus le même. Voilà pourquoi les textes de loi sur la circulation routière prévoient que pour tout quad, tout scooter, toute voiture ou toute remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg, un certificat d'immatriculation est nécessaire, et toute modification d'une information qu'il contient doit être déclarée.

Point d'attention : Le titulaire de la carte grise dispose d'un délai de 30 jours au maximum après le déménagement pour mener les démarches de changement d'adresse. En dehors de ce délai, il s'expose à tout moment à l'amende définie pour les contraventions de 4ème classe.

Comment mener les démarches pour le changement d'adresse sur la carte grise d'une remorque ?

Pour le changement d'adresse sur la carte grise d'une remorque de plus de 500 kg ou d'une remorque de moins de 500 kg immatriculée, le processus est le même que pour les autres véhicules à moteur.

De quelle structure faut-il se rapprocher ?

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est la principale structure en charge des démarches légales en rapport avec le certificat d'immatriculation. Depuis novembre 2017, elle a totalement remplacé les guichets carte grise des préfectures. Pour changer l'adresse sur la carte grise de sa remorque, il faut alors se connecter sur la plateforme de l'ANTS (créer au préalable un compte s'il le faut), puis accéder à la page de modification du certificat d'immatriculation. Pour des procédures plus rapides, le ministère de l'Intérieur accorde une habilitation à certains professionnels de l'automobile afin qu'ils servent d'intermédiaires entre les particuliers et l'ANTS. Il est donc possible de recourir à ces professionnels aussi. Le dispositif FranceConnect permet également de changer l'adresse sur la carte grise de sa remorque.

Bon à savoir : dans de nombreuses préfectures, des points d'accueil numériques permettent d'offrir une assistance aux personnes qui maîtrisent peu ou pas Internet.

Quelles sont les pièces à apprêter ?

Pour demander le changement d'adresse sur la carte grise d'une remorque vous pouvez passer par changement-adresse-cartegrise.fr ou par l'ANTS, le demandeur doit pouvoir donner la justification de son identité à travers un permis de conduire ou une carte d'identité en cours de validité. Il devra aussi prouver qu'il est le propriétaire de la remorque, en fournissant une copie de la carte grise de celle-ci. Enfin, un justificatif de domicile sera requis pour prouver le changement d'adresse. En plus de ces pièces, il faut remplir et fournir le formulaire Cerfa 13750*05, en cochant la case correspondant à la modification d'adresse.

FAQ

1- Pour une remorque agricole toujours utilisée sur une ferme, faut-il quand-même faire le changement d'adresse sur la carte grise ?

Si ladite remorque a un PTAC de plus de 500 kg, elle possède un certificat d'immatriculation. Les démarches de changement d'adresse la concernent donc.

2 - Peut-on faire immatriculer une remorque tractée par une moto ?

Même si la remorque fait moins de 500 kg, il n'est absolument pas interdit de l'immatriculer. En cas de déménagement, le propriétaire devra alors effectuer la démarche de changement d'adresse sur la carte grise.

3- Si un propriétaire de remorque avec PTAC de plus de 500 kg déménage et ne prévoit plus d'utiliser sa remorque, doit-il tout de même faire le changement d'adresse sur la carte grise de la remorque ?

S'il ne souhaite plus utiliser la remorque mais veut la céder, il doit faire le changement d'adresse sur la carte grise. Par contre, s'il veut l'envoyer en tant qu'épave à un centre agréé de gestion de VHU (véhicules hors d'usage), il n'a pas besoin d'actualiser la carte grise.