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Vous êtes propriétaire d'un véhicule immatriculé en France. Vous venez de déménager. Le ministère de l'intérieur en charge du fichier des immatriculations doit être informé de ce changement de domicile. La carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation depuis 2009 va être mise à jour. Connaissez-vous l'étiquette de changement d'adresse de la carte grise ?
1 - Quand demander une étiquette avec l'adresse pour sa carte grise ?
2 - Qui demande l'imprimé avec la nouvelle adresse pour une carte grise ?
3 - Comment demander l'étiquette avec sa nouvelle adresse pour sa carte grise ?
4 - Où coller l'étiquette de changement d'adresse sur sa carte grise ?
5 - Quand une carte grise est envoyée à la place de l'imprimé avec la nouvelle adresse ?
1 - Quand demander une étiquette avec l'adresse pour sa carte grise ?
L'étiquette faisant mention d'une nouvelle adresse est à demander dans les cas suivants :
- en cas de déménagement du titulaire de la carte grise,
- en cas de changement du nom de la rue,
- en cas de transfert du siège social,
- lorsque le véhicule de société change d'établissement d'affectation.
La demande d'étiquette doit être effectuée dans les 30 jours suivant l'évènement (article R322-7 du Code de la route).
2 - Qui demande l'imprimé avec la nouvelle adresse pour une carte grise ?
L'étiquette pour changer l'adresse de son certificat d'immatriculation doit être demandée par le propriétaire du véhicule. Si comme de nombreux Français, le conducteur a acheté sa voiture, son camping-car, sa fourgonnette...dans le cadre d'un leasing, c'est-à-dire d'un contrat de Location Longue Durée avec Option d'Achat (LOA), il doit se rapprocher de la société de financement. Cette société va se charger de la demande d'étiquette ou lui donner mandat pour le faire.
Astuce : la carte grise précise si son titulaire principal est bien le propriétaire du véhicule, au niveau de sa rubrique C4.a.
3 - Comment demander l'étiquette avec sa nouvelle adresse pour sa carte grise ?
Jusqu'en novembre 2017, les mises à jour de carte grise à la suite d'un déménagement pouvaient se faire dans une préfecture. Désormais, la procédure se fait uniquement par voie électronique.
Une fois, la demandé électronique de changement d'adresse enregistrée, l'imprimé avec la nouvelle adresse est envoyé.
La demande se fait sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, l'ANTS, avec nécessité de télécharger un justificatif de domicile récent ou en passant par un site spécialisé comme changement-adresse-cartegrise.fr
Pour plus de facilité, il est, cependant, possible de faire appel à un professionnel spécialisé dans les démarches en lien avec les cartes grises. Ce professionnel peut avoir une boutique physique ou n'être présent que sur internet. Dans tous les cas, il dispose d'une habilitation du ministère de l'intérieur lui conférant le droit d'inscrire la nouvelle adresse directement dans le fichier des immatriculations.
4 - Où coller l'étiquette de changement d'adresse sur sa carte grise ?
L'étiquette avec la nouvelle adresse est envoyée au domicile du propriétaire. Il s'agit d'une étiquette autocollante devant être positionnée au niveau de la rubrique C3 de la carte grise (entre les pointillées).
A défaut de mise à jour de la carte grise à l'aide de cette étiquette autocollante, le conducteur s'expose à une contravention de 4ème classe, d'un montant forfaitaire s'élevant à 135 €. De plus, il ne va pas pouvoir vendre son véhicule, car la carte grise remise à l'acquéreur doit mentionner l'adresse actuelle du cédant.
5 - Quand une carte grise est envoyée à la place de l'imprimé avec la nouvelle adresse ?
Dans 2 cas, une nouvelle carte grise est émise :
- lorsque le titulaire principal de la carte grise déménage pour la 4ème fois, car il n'y a plus de place disponible au niveau de la rubrique C3 pour coller l'imprimé de changement d'adresse.
- lorsque le véhicule est immatriculé dans l'ancien système de gestion des véhicules, le FNI. La déclaration du déménagement est alors l'occasion de transférer la gestion dans le nouveau système en vigueur depuis 2009, le SIV.
Un véhicule FNI se reconnait à son numéro d'immatriculation se terminant par un numéro de département. A l'occasion du changement d'adresse, il va se voir attribuer un numéro au format national type lettres-chiffres-lettres.
A savoir : en attendant l'arrivée de la nouvelle carte grise (en principe sous 10 jours), le conducteur peut présenter un certificat provisoire d'immatriculation. Ce certificat est remis par le professionnel mandaté ou est à imprimer sur le site de l'ANTS.
FAQ
Je n'ai pas reçu mon étiquette de changement d'adresse. Que faire ?
Si vous avez fait appel à un intermédiaire, ce dernier assure le suivi du dossier. Sinon, le suivi est disponible sur le site de l'ANTS. Cette agence est également joignable par téléphone au 34.00, un numéro non surtaxé.
Pourquoi payer un intermédiaire pour obtenir un imprimé avec ma nouvelle adresse à coller sur ma carte grise ?
Le changement d'adresse sur le site de l'ANTS peut se révéler fastidieux : problème de connexion, justificatif de domicile refusé, site internet en maintenance, absence du matériel informatique nécessaire etc. L'intermédiaire ne rencontre pas ces difficultés, car il inscrit la nouvelle adresse directement dans le fichier des cartes grises, après avoir vérifié le justificatif fourni.
J'ai oublié de signaler mon déménagement. Comment obtenir en urgence un imprimé de changement d'adresse pour ma carte grise ?
La procédure pour demander une étiquette avec sa nouvelle adresse est la même, que la demande ait lieu dans le délai légal d'1 mois ou non. Le propriétaire doit donc soit mandater un tiers, soit se connecter sur le site de l'ANTS. L'étiquette autocollante va vous parvenir en moins de 30 jours.
